Demande de location saisonnière

Demande l’attribution d’un emplacement en location à PORT-LA-FORET, pour le navire donc les caractéristiques sont détaillées ci-après :

(Assurance couvrant notamment les dommages causés au tiers dans les limites de la concession portuaire, les dommages causés aux ouvrages du port ainsi que les frais de renflouement et d’enlèvement des épaves en cas de naufrage dans les limites de la concession portuaire.)

Dans la mesure des places disponibles

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET DE LOCATION D’EMPLACEMENTS SUR LA ZONE DITE « VOILE LEGERE »

Toutes ces conditions sont régies par les documents suivants : Contrat de concession du Port de Plaisance, règlement de police du port et grille tarifaire approuvée. Elles sont disponibles et affichées à la Capitainerie de Port-la-Forêt et sur le site internet www.port-la-foret.fr.

I. ACCES AUX OUVRAGES PORTUAIRES

Art. 1 : Tout usager pénétrant dans les limites de la concession portuaire est soumis aux présentes dispositions et obligations. Il devra obligatoirement justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité pour les risques suivants : Responsabilité civile ; Dommages causés aux ouvrages du port ; renflouement et enlèvement du navire à l’intérieur de la concession. Il devra également présenter à toute demande des services du port les papiers de bord, et notamment l’acte de francisation.
Art. 2 : Toute personne pénétrant dans les limites de la concession est tenue de respecter les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse, l’utilisation des aires de stationnement et de équipements de loisirs, l’accès aux pontons. Elle doit également respecter les mesures de sécurité concernant les engins de levage en manœuvre sur les terre-pleins. L’évolution des jet-skis et engins similaires, est interdite dans la concession portuaire à l’exception des engins utilisés par les services de l’Etat ou pour des opérations de secours et de sécurité.

II. RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PORT

Art. 1 : ASSURANCES : Le port est assuré contre les risques relevant de sa propre responsabilité civile. Le port ne peut être par contre tenu responsable des dommages causés par des tiers aux navires ou biens de ses usagers, ni de vols ou dégradations qui pourraient être commis à l’intérieur de la concession, que ce soit sur les terre-pleins, voies et parkings, ou sur le plan d’eau. Sa responsabilité ne peut être également engagée en cas de rupture des amarres ou de dommages causés aux navires. L’usager devra souscrire une assurance couvrant notamment les dommages causés au tiers dans les limites de la concession portuaire, les dommages causés aux ouvrages du port ainsi que les frais de renflouement et d’enlèvement des épaves en cas de naufrage dans les limites de la concession portuaire.

III. CATEGORIES DES NAVIRES

Les tarifs de location de postes d’amarrage sont basés sur les plus grandes dimensions, en longueur ou en largeur, des navires. Les dimensions prises en compte sont celles de l’encombrement maximum du navire, englobant les éventuels bouts dehors, gouvernails, balcons avant et arrière, ainsi que tous apparaux pouvant venir en saillie (et non celles de l’acte de francisation).

IV. ATRIBUTION DES EMPLACEMENTS

ART. 1 : RESERVATIONS : Sont prises en considération, dans la mesure des places disponibles, les réservations faites sur le site internet du port ou confirmées par écrit ou internet, adressées à la Capitainerie, par ordre d'arrivée et en fonction des tailles de navires rapprochées des postes disponibles. Le Port se réserve le droit de contrôler les dimensions du navire déclarées dans la demande de réservation. Toute fausse déclaration entraîne la nullité de la demande de réservation. Les réservations couvrant la période d’occupation de sept mois (15 Avril - 15 Novembre) seront prioritaires.
ART. 2 : CONTRATS : A réception de l'avis d'affectation de poste d'amarrage, il est établi un contrat de location, dont la validité est subordonnée au paiement de la facture correspondante dans les délais fixés par le Port. Ce contrat comporte les principales conditions de location, qui sont réputées acceptées par l'Usager. En cas de non observation des règlements en vigueur, et à défaut de règlement des factures émises (qu'il s'agisse de locations, de manutentions ou prestations diverses), le Port peut résilier à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite réservation, exiger le départ immédiat du navire ou décider de sa mise en fourrière. Tout retard de paiement des sommes dues après application de ces mesures, à l'échéance prévue, entraînera de plein droit la perception d'une indemnité de 1% par mois de retard, sur le montant dû.
ART. 3 : DUREE DES CONTRATS / FACTURATION : La durée des contrats sera de 7 mois maximum (15 avril – 15 novembre). La facturation sera établie sur la base de 2€50/m2/mois. La facturation sera établie en une fois selon la période réservée et à l’arrivée du navire sur son emplacement attribué. Tout mois commencé est considéré comme entier.
ART. 4 : RENOUVELLEMENT DES RESERVATIONS : En aucun cas il n'y a tacite reconduction de la réservation. A l'échéance de la période de réservation, il appartient à l'Usager de demander le renouvellement de sa location pour pouvoir bénéficier d’un nouvel emplacement et conserver son poste l'année suivante. La non application de cette règle entraîne la reprise du poste par le Port et son affectation à un autre navire. Le non-paiement des factures entraîne de fait le non renouvellement de la réservation saisonnière.

MAJ SODEFI : 28/08/2020.