plan AOT
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION
La SAEM SODEFI organise une procédure de sélection pour l’attribution d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une mise à disposition d’une surface non bâtie dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (A.O.T) telle que définie dans les dispositions des articles L 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, lance une procédure de mise en concurrence auprès d’occupants potentiels.
La présente consultation a pour objet la mise à disposition pour une entreprise exerçant son activité dans le domaine de course au large d’une zone non bâties de surface 06a00ca du port de plaisance de Port la Forêt dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public, valant autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels.
Situation géographique : Situé dans le Finistère sur une concession de la ville de la Forêt Fouesnant et géré par la SAEM SODEFI, domiciliée à la Capitainerie du port de plaisance 29940 Port la Forêt s’articule autour de deux composantes : le port de plaisance qui dispose de 1160 places sur pontons et le pôle « Finistère course au large » qui a pour mission l’entrainement, la formation et le suivi des sportifs de haut niveau dans le domaine de la course au large, principalement sur monocoque 60 pieds er sur monotype Figaro Bénéteau 3.
Contexte de la consultation : La SAEM Sodefi engage des travaux de restructuration des aires techniques à Port la Forêt et libère une zone en limite des futures aires de carénage.
Caractéristiques de la convention envisagée :
– Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T) constitutive de droits réels.
– Autorisation consentie, à titre précaire et révocable, pour une durée de 15 ans.
– L’entreprise exerce son activité à ses risques et périls
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 _ DESCRIPTION DES SURFACES
L’AOT est située en limite nord-ouest de la future aire technique en continuité des bâtiments à vocation course au large.
La surface est livrée revêtue d’un enrobé de type Betoflex.
A la charge du titulaire :
- Dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt, il est demandé de proposer une intégration soignée du bâtiment au sein de son environnement immédiat, en prenant en compte les spécificités paysagères existantes.
- Cela inclut la réduction des noues paysagères, le titulaire devra apporter un soin particulier à leur effacement. Les aménagements paysagers devront être déplacés sur les autres noues paysagères, avec la replantation des arbres et végétaux dans le respect des caractéristiques écologiques.
- Par ailleurs, le titulaire devra déconnecter les installations électriques telles que les bornes et les candélabres présents dans les noues et procéder à leur dépose complète. Ces éléments seront ensuite réinstallés sur un emplacement défini en concertation avec le concessionnaire, afin d’assurer une adéquation avec le projet global et optimiser l’harmonie de l’espace rénové.
A sa charge également les frais d’études, de travaux et de maintenance.
Le plan fourni en annexe ne donnant qu’une surface estimée et non contractuelle, la surface exacte sera donnée ultérieurement en concertation avec le titulaire.
Les éventuels travaux devront respecter les normes en vigueur, le bénéficiaire faisant son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations administratives et de la mise en œuvre des procédures nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement ainsi qu’à l’exploitation de son activité.
Ces travaux devront être au préalable validé par la SAEM Sodefi.
Le montant de la redevance d’occupation sera calculé comme suit :
- Mise à disposition du terrain 15.11 € HT / m² valeur 2024
- Redevance annuelle d’usage 1.462 € HT /m²/an valeur 2024 (indice 2077 du 1er trimestre 2024).
2.1 – DUREE DU CONTRAT
L’AOT est consentie pour une durée de 15 ans jusqu’à la fin de la délégation de service public le 02 janvier 2039.
2.2 – MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
La SAEM SODEFI se réserve le droit d’apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.3 – UNITE MONETAIRE
La SAEM SODEFI choisit comme unité monétaire « L’Euro ».
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
Le dossier de consultation intégrant le projet de convention d’occupation du domaine public des bâtiments du port de plaisance sera remis gratuitement à chaque candidat intéressé et qui en fera la demande par courriel à l’adresse : capitainerie@port-la-foret.fr
Les candidatures seront entièrement rédigées en langue française, ainsi que les documents de présentation associés.
Chaque candidat pourra répondre sur une demande d’occupation d’une ou plusieurs parcelles.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous double enveloppe cachetée :
- L’enveloppe intérieure portera la mention :
« Candidat : ………………………… »
« Candidature pour l’exploitation d’une activité commerciale dans les locaux du port de plaisance de Port la Forêt »
L’enveloppe intérieure contiendra les pièces de candidature telles que décrites au point 4 du présent règlement de la consultation.
- L’enveloppe extérieure portera la mention :
« Monsieur Le Directeur
Port la Forêt
29940 La Forêt Fouesnant »
« Candidature pour l’exploitation d’une activité commerciale dans les locaux du port de plaisance du port de plaisance de Port la Forêt »
Les candidatures devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou remises contre récépissé à l’adresse ci-dessus,
Aux heures d’ouverture du bureau du port de Port la Forêt
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Elles doivent parvenir à destination avant la date et l’heure indiquées ci-dessous :
DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Vendredi 02 mai, avant 12 H 00.
ARTICLE 4 – PRESENTATION DES CANDIDATURES
Les candidatures seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les candidatures sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une traduction en français, cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis.
Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
I.- Renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise :
Les candidats intéressés doivent remettre dans leur dossier tous les éléments présentant les capacités professionnelles et financières, attestant notamment de l’aptitude à investir et gérer pour garantir l’exploitation de l’activité.
Les pièces suivantes sont à joindre à l’appui de la candidature, au titre des garanties professionnelles et financières exigées :
Lettre de candidature précisant la motivation du candidat à gérer et exploiter l’équipement, les éléments de politique et de stratégie de l’entreprise.
- Présentation du candidat :
- Identité du candidat, nom de la société candidate le cas échéant,
- Immatriculation au RCS (sauf en cas de première activité non salariée),
- Curriculum vitae du candidat,
- Références relatives aux garanties professionnelles et techniques du candidat,
Comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices (sauf en cas de première activité non salariée),
- Déclaration du candidat attestant qu’il est à jour de ses dettes fiscales, parafiscales et sociales,
- Attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-2, L 8221-3, L 8221-5, L 521-11, L 5221-8, L 8251-1, L8231-1, L 8241-1 et L 8241-2 du code du travail,
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
II.- Les candidats fourniront un dossier présentant les moyens et conditions d’exploitation de l’installation tels que demandés au dossier de consultation.
- Présentation du candidat
- Organisation prévisionnelle d’exploitation
III. Financement du projet
- Tout autre élément facilitant la compréhension du projet
ARTICLE 5 – CRITERES D’APPRECIATION
60% : Adéquation avec l’activité de course au large.
Aménagements, intégration dans le tissu économique, plus-value apportée au site de Port la Forêt.
Prise en compte de préoccupations environnementales, intégration paysagère
40% : Solidité économique du projet
Après examen des candidatures et des offres, l’autorité habilitée à signer la convention pourra engager des auditions et/ou des négociations avec un ou plusieurs candidats de son choix.
ARTICLE 6 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les candidats désirant des renseignements complémentaires devront faire parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres, leur demande écrite à :
SAEM SODEFI
Port la Forêt
29940 La Foret Fouesnant
Tél : 02 98 56 98 45
Contact : Frédéric Boccou, directeur du port de plaisance
Email : capitainerie@port-la-foret.fr
ARTICLE 7 – VISITES
Les candidats souhaitant faire une visite doivent prendre rendez-vous avec la capitainerie du port de plaisance au 02 98 56 98 45.
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