AVIS D’APPEL PUBLIC A CANDIDATURES
en vue de l’attribution d’une convention valant autorisation temporaire d’occupation du domaine public
(Article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
I.- Objet de la procédure :
La SAEM SODEFI organise une procédure de sélection pour l’attribution d’un titre d’occupation du domaine public portant sur une surface non bâtie du port de plaisance destinées aux activités liées à la course au large.
II.- Situation géographique :
Situé dans le Finistère sur une concession de la ville de la Forêt Fouesnant et géré par la SAEM SODEFI, domiciliée à la Capitainerie du port de plaisance 29940 Port la Forêt s’articule autour de deux composantes : le port de plaisance qui dispose de 1160 places sur pontons et le pôle « Finistère course au large » qui a pour mission l’entrainement, la formation et le suivi des sportifs de haut niveau dans le domaine de la course au large, principalement sur monocoque 60 pieds er sur monotype Figaro Bénéteau 3.
III.- Description sommaire du projet :
La SAEM Sodefi engage des travaux de restructuration des aires techniques à Port la Forêt et libère une surface en limite des futures aires de carénage.
Le terrain est implanté sur la parcelle AK 0001 de 114 371 m² englobant la majorité du terre-plein du port et répertorié UP1, secteur destiné à accueillir les activités liées à la mer et au port de plaisance.
L’exploitant pourra y réaliser les travaux de construction et d’aménagement en lien avec son activité en adéquation avec le PLU (sous le contrôle de la Commune de la Forêt-Fouesnant et de la SAEM SODEFI).
IV.- Caractéristiques essentielles de la convention envisagée :
Le présent avis de publicité a pour objectif de recueillir les différentes propositions des entreprises ou entrepreneurs intéressés pour occuper et exercer leur activité sur cette surface située sur le domaine public portuaire délégué.
Cette procédure de sélection est lancée conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
- La convention vaut autorisation d’Occupation Temporaire, constitutive de droits réels.
- L’autorisation est consentie pour une durée de 15 ans.
- L’entreprise exploite son activité à ses risques et périls.
- L’entreprise devra aménager la surface. Ces aménagements seront soumis à une autorisation d’urbanisme.
- Les réseaux AEP, EU, EP et Electriques, sont disponibles en limite de l’AOT.
- Les carénages de navires devront être réalisés sur l’aire de carénage prévue à cet effet en périphérie de l’AOT.
- Un nivellement du terrain sera nécessaire
- Toute sujétions d’aménagement sera à charge du locataire
- Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, une étude G2 pro devra être réalisée selon les recommandations du DTU fondation 13.1.
- Le terrain sera mis à disposition à compter du 15 mars 2025.
V.- Condition de participations des candidats :
Les candidats intéressés remettront un dossier constitué de tous les éléments demandés au règlement de la consultation, permettant d’apprécier la consistance de leurs projets, leur intérêt pour le port de plaisance de Port-la Forêt, ainsi que tous les éléments permettant d’appréhender la situation économique et financière.
Les candidats intéressés doivent remettre dans leur dossier tous les éléments présentant les capacités professionnelles et financières, attestant notamment de l’aptitude à investir et gérer pour garantir l’exploitation de l’activité.
Les pièces suivantes sont à joindre à l’appui de la candidature, au titre des garanties professionnelles et financières exigées :
- Document de candidature précisant la motivation du candidat à gérer et exploiter ces surfaces, les éléments de politique et de stratégie de la future entreprise pour garantir la délivrance d’un service de qualité, optimisé et apte à dynamiser l’activité, l’intérêt de la candidature pour Port-la-Forêt.
- Présentation du candidat:
- Identité du candidat, nom de la société candidate le cas échéant
- Immatriculation au RCS (sauf en cas de première activité non salariée)
- Curriculum vitae du candidat, références relatives aux garanties professionnelles et techniques du candidat.
- Comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices (sauf en cas de première activité non salariée)
- Attestation sur l’honneur que le candidat est à jour de ses dettes fiscales, parafiscales et sociales
- Attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8221-2, L 8221-3, L 8221-5, L 521-11, L 5221-8, L 8251-1, L8231-1, L 8241-1 et L 8241-2du code du travail
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
VI.- Condition de retrait du dossier de consultation :
Le dossier sera remis gratuitement aux candidats intéressés sur demande écrite adressée par courriel à l’adresse : frederic.boccou@port-la-foret.fr
Date limite de réception des candidatures : Vendredi 21 février 2025 à 12 heures
Modalités et lieu de présentation des candidatures : Les dossiers de candidature devront parvenir sous pli recommandé avec avis de réception ou être déposés contre récépissé, revêtus de la mention « Port de plaisance de port la Forêt. Candidature pour l’attribution d’une concession commerciale – Ne pas ouvrir avant la séance » à l’adresse suivante : SAEM SODEFI Port de plaisance de port la Foret 29940 La Forêt Fouesnant
VII.- Critères d’évaluation candidatures,
- 60% : Objet de la candidature appréciée par son lien avec les activités existantes et le projet de développement de Port la Forêt au regard des éléments suivants :
Activité de course au large.
Aménagements, intégration dans le tissu économique, plus-value apportée au site de Port la Forêt.
Prise en compte de préoccupations environnementales.
- 40% : Solidité économique du projet
VIII.- Renseignements complémentaires : Port de plaisance de Port la Foret SAEM SODEFI 29940 La Forêt Fouesnant
02 98 56 98 45 – courriel : frederic.boccou@port-la-foret.fr
Date d’envoi de l’avis à la publication : Lundi 27 janvier 2025